Condition générale de formation

La vente en ligne des produits cosmétique

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Bye Imperfection (ci-après le vendeur ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet «URL» (ci-après «le « Site ») .

Article 1.- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de Bye imperfection sur le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Bye imperfection ainsi qu’aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et à l’étranger.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Produits

1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 – Prix

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3. 2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. 4 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 4- Offre

4. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et/ou à l’étranger.

4. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5- Commande

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Aucune annulation n’est possible à compter de la confirmation de la commande.

5. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

5. 3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6- Contrat

6. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7- Facturation & Paiement

7. 1. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est transmise à la demande du client.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Vendeur par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à l’adresse suivante :

contact@byeimperfection.fr

A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.

L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client au vendeur n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

7.2. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement des commandes effectués sur le site internet s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire et PAYPAL.

La société refuse les paiements par chèque bancaires pour toutes transactions sur son site internet.

7.3. Paiement électronique

Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur « Paiement CB ». La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire.

Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.

Aucune de ces informations n’est stockée par le vendeur.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le vendeur procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le vendeur, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par le vendeur.

7.4. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (il faut les décrire)

Article 8- Livraison

1. Définition

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

2. Délai de livraison

Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de ??????? jours après réception de la commande.

(Et/ou)

Le vendeur s’engage à vous transmettre une confirmation d’envoi par e-mail ou sms avec les détails concernant les modalités de retraits ou de suivi du colis.

Cependant, en période de fête ou en période de crise sanitaire, le délai peut être exceptionnellement prolongé.

3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France ou à l’étranger.

5. Modalités de livraison

Différents modes de livraison sont proposés au client :

Colissimo ?
Chronopost ?
Point relais ?
Retrait en institut ? Prévoir les horaires de retrait et afficher sur le site les horaires d’ouverture de l’institut.

Le choix par le client d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraisons présentes sur le site internet respectifs ?????? ( pour colissimo et chronopost)

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition au client dans point relais ou en institut.

Pour les points relais ou Retrait en institut : Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Lorsque la commande est prête à être envoyée ou retirée, le Client reçoit sur le numéro de téléphone communiqué lors de sa commande les détails concernant la livraison ou le retrait de son produit.

6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit.

7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ainsi que de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue au titre de l’article 1641du code civil.

En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client), le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

Le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les deux deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

En cas de remboursement, les sommes restitués seront le même moyen de paiement utilisé par le lient pour son achat sur le site.

Article 10- Responsabilité

1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client les sommes versées au vendeur reste acquises.

Article 11- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits cosmétique descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
– soit en remplissant et en transmettant le formulaire de rétractation présent sur le Site internet du vendeur
– soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis : par courrier à l’adresse suivante : 56 rue Gabriel Péri, 94290 Villeneuve-le-Roi.
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@byeimperfection.fr

Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 56 rue Gabriel Péri, 94290 Villeneuve-le-Roi.

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial et/ou joindre le Bon de Retour transmis avec les produits livrés, signé par le destinataire de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.

La vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé le vendeur de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que le vendeur ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.2. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation consultable sur le site internet dans l’onglet « formulaire de rétractation ». Celui-ci peut être reproduit par le client pour tout envoi de demande de rétractation dans les conditions susvisées.

Article 12- Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes des produits commandés.

A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Le responsable du traitement étant le Vendeur, « bye imperfection » joignable sur l’adresse e-mail suivante : contact@byeimperfection.fr

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 13- Médiation

13. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au vendeur du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par e-mail à l’adresse suivante contact@byeummperfection.fr

13. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le client doit saisir le centre européen des consommateurs, par le biais d’un formulaire mis à sa disposition sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Article 14- Tribunal compétent & Droit applicable

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre le Vendeur et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

Les relations entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de ……………………….

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client : ____________

Adresse du Client: ____________

Signature

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.